Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération

Le code du travail

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédérationL2411.19 - L2411.19

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