Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 09/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise
Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise
Le code
du travail
Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise
L2411.8 - L2411.8
Article L2411.8
L2411-8
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