Section 10 : Salarié mandaté - Code du travail
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 10 : Salarié mandaté
Le code
du travail
Section 10 : Salarié mandaté
L2412.10 - L2412.10
Article L2412.10
L2412-10
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