Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Le code
du travail
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
L2412.11 - L2412.11
Article L2412.11
L2412-11
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