Section 13 : Conseiller prud'homme - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 13 : Conseiller prud'homme
Le code
du travail
Section 13 : Conseiller prud'homme
L2412.13 - L2412.13
Article L2412.13
L2412-13
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