Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Le code
du travail
Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
L2412.16 - L2412.16
Article L2412.16
L2412-16
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