Section 3 : Délégué du personnel - Code du travail
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 3 : Délégué du personnel
Le code
du travail
Section 3 : Délégué du personnel
L2412.3 - L2412.3
Article L2412.3
L2412-3
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