Section 4 : Membre du comité d'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 4 : Membre du comité d'entreprise
Le code
du travail
Section 4 : Membre du comité d'entreprise
L2412.4 - L2412.4
Article L2412.4
L2412-4
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