Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
Le code
du travail
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
L2412.5 - L2412.5
Article L2412.5
L2412-5
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