Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Le code du travail

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureL2412.9 - L2412.9

Article L2412.9 L2412-9