Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire - Code du travail
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
Le code
du travail
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
L2421.10 - L2421.10
Article L2421.10
L2421-10
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