Section 2 : Indemnisation du préjudice - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Section 2 : Indemnisation du préjudice
Le code
du travail
Section 2 : Indemnisation du préjudice
L2422.4 - L2422.4
Article L2422.4
L2422-4
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