Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Section 1 : Objet du contrôle
Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs
Le code
du travail
Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs
L6361.4 - L6361.4
Article L6361.4
L6361-4
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