Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entrepriseR2323.1.11 - R2323.1.12

Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise R2323-1-11

Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi R2323-1-12