Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section unique : Comité de la société coopérative européenne

Le code du travail

Section unique : Comité de la société coopérative européenneD2363.1 - R2363.5

Sous-section 1 : Mise en place. D2363.1 - R2363.3

Article D2363.1 D2363-1

Article D2363.2 D2363-2

Article R2363.3 R2363-3

Sous-section 2 : Fonctionnement. R2363.4 - R2363.5

Article R2363.4 R2363-4

Article R2363.5 R2363-5