Article D2372.6 du code du travail

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2372-10 (V)
• Code du travail - art. D2373-2 (V)