Article D6332.92 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 Sous-section 2 : Dépenses de tutorat Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage Article D6332.92

Article D6332.92 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les dépenses prises en charge en application de l'article D. 6332-91 comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.