Article L1233.24.1 du code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D1233-12 (V)
• Code du travail - art. D1233-14 (V)
• Code du travail - art. D1233-14-1 (V)
• Code du travail - art. D1233-14-2 (V)
• Code du travail - art. D1233-2-1 (V)
• Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
• Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
• Code du travail - art. L1233-24-4 (VD)
• Code du travail - art. L1233-30 (V)
• Code du travail - art. L1233-34 (VD)
• Code du travail - art. L1233-46 (VD)
• Code du travail - art. L1233-5 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-1 (VD)
• Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-4 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-6 (VD)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. L1235-7-1 (VD)
• Code du travail - art. L2325-35 (V)
• Code du travail - art. L3253-8 (VD)
• Code du travail - art. R1233-3-5 (V)