Article L5121.10 du code du travail - aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il évalue la mise en oeuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 2241-3 et au 2° de l'article L. 2242-8. Le diagnostic est joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5121-12 (V)
• Code du travail - art. L5121-13 (V)
• Code du travail - art. L5121-14 (V)
• Code du travail - art. L5121-17 (V)
• Code du travail - art. L5121-8 (V)
• Code du travail - art. L5121-9 (V)
• Code du travail - art. R5121-27 (V)
• Code du travail - art. R5121-29 (V)
• Code du travail - art. R5121-31 (V)
• Code du travail - art. R5121-33 (V)
• Code du travail - art. R5121-34 (V)