Article L5121.16 du code du travail : aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Section 4 : Aide au remplacement des salariés en formation Section 4 : Contrat de génération Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action Article L5121.16

Article L5121.16 En vigueur depuis le 04 mars 2013 - AUTONOME

Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en oeuvre de l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.