Article L5121.18 du code du travail - aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5121-42 (V)
• Code du travail - art. R5121-43 (V)
• Code du travail - art. R5121-46 (V)
• Code du travail - art. R5121-51 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-37 (V)