Article L6242.1 du code du travail

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.

II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret.

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Nota:

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8 VI, ces dispositions s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

Cité par:

• Code du travail - art. L6233-2 (VD)
• Code du travail - art. L6241-13 (V)
• Code du travail - art. L6241-3 (V)
• Code du travail - art. L6241-5 (V)
• Code du travail - art. L6241-6 (V)
• Code du travail - art. L6242-4 (V)
• Code du travail - art. L6242-6 (Ab)
• Code du travail - art. L6242-7 (V)
• Code du travail - art. L6242-9 (V)
• Code du travail - art. L6244-1 (V)
• Code du travail - art. L6252-11 (VD)
• Code du travail - art. L6252-4 (V)
• Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
• Code du travail - art. L6332-1 (VD)
• Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-4 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-5 (V)
• Code du travail - art. R6241-7 (V)
• Code du travail - art. R6242-1 (V)
• Code du travail - art. R6242-18 (V)
• Code du travail - art. R6242-21 (V)
• Code du travail - art. R6242-4 (V)
• Code du travail - art. R6242-5 (V)
• Code du travail - art. R6242-6 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 228 bis (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)