Article L6332.7 du code du travail

Les fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 6332-1-1.

Ils sont dotés de la personnalité morale.

Ils sont créés par accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.

Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 6332-1 pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier.

Ils sont gérés paritairement.

Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6331-19 (VT)
• Code du travail - art. R6332-102 (Ab)
• Code du travail - art. R6332-47 (VT)
• Code du travail - art. R6332-5 (V)
• Code du travail - art. R6332-54 (VT)
• Code du travail - art. R6332-6 (VT)