Article R3142.4 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 1 : Congés rémunérés Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Sous-Section 2 : Participation à un jury Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale Paragraphe 1 : Ordre public Article R3142.4

Article R3142.4 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

Cité par:

Code du travail - art. R3143-2 (VD)