Chapitre Ier : Conditions de validité - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/07/2025
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Le code
du travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
L2231.1 - L2231.9
Section 1 : Capacité à négocier.
L2231.1 - L2231.2
Article L2231.1
L2231-1
Article L2231.2
L2231-2
Section 2 : Conditions de forme.
L2231.3 - L2231.4
Article L2231.3
L2231-3
Article L2231.4
L2231-4
Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
L2231.5 - L2231.6
Article L2231.5
L2231-5
Article L2231.5.1
L2231-5-1
Article L2231.6
L2231-6
Section 4 : Opposition.
L2231.8 - L2231.9
Article L2231.8
L2231-8
Article L2231.9
L2231-9
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