Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Le code du travail

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireL2421.6 - L2421.6

Article L2421.6 L2421-6