Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre III : Attributions Section 1 : Attributions économiques Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le code du travail

Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiR2323.1.12 - R2323.1.12

Article R2323.1.12 R2323-1-12