Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord Section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Le code du travail

Section 2 : Désignation, élection et statut des membresR2344.3 - R2344.3

Article R2344.3 R2344-3