Article D2362.7 du code du travail

Dernière mise à jour 04/03/2026

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres Article D2362.7

Article D2362.7 En vigueur depuis le 09 mai 2008 - AUTONOME

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.