Article L951.8 du code du travail

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés [*effectifs*] ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 933-1 et aux premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3.


Les employeurs sont dispensés de cette justification [*condition*] lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
• Code du travail - art. L438-8 (AbD)
• Code du travail - art. L438-8 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (AbD)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (MMN)
• Code du travail - art. L951-12 (VT)
• Code du travail - art. L951-13 (AbD)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-9 (AbD)
• Code du travail - art. L951-9 (M)
• Code du travail - art. R950-18 (M)
• Code du travail - art. R950-18 (VT)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)