Article L951.8 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 20 () JORF 5 mai 2004

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4.


Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
• Code du travail - art. L438-8 (AbD)
• Code du travail - art. L438-8 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (AbD)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (M)
• Code du travail - art. L951-12 (MMN)
• Code du travail - art. L951-12 (VT)
• Code du travail - art. L951-13 (AbD)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-9 (AbD)
• Code du travail - art. L951-9 (M)
• Code du travail - art. R950-18 (M)
• Code du travail - art. R950-18 (VT)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (M)