Article R2323.3 du code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2323-2, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 undecies (V)