Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Le code
du travail
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
D2373.1 - R2373.5
Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
D2373.1 - R2373.5
Sous-section 1 : Mise en place
D2373.1 - R2373.3
Article D2373.1
D2373-1
Article D2373.2
D2373-2
Article R2373.3
R2373-3
Sous-section 2 : Fonctionnement
R2373.4 - R2373.5
Article R2373.4
R2373-4
Article R2373.5
R2373-5
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