Article L5121.7 du code du travail - aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5121-17 (V)
• Code du travail - art. L5121-18 (V)
• Code du travail - art. L5121-3 (V)
• Code du travail - art. R5121-26 (V)
• Code du travail - art. R5121-51 (V)